La proposition de loi visant à faciliter la régularisation des travailleurs étrangers sans papiers vient de subir un premier revers à l’Assemblée nationale française. Présenté par le député socialiste Paul Christophle, le texte, qui prévoit l’attribution d’un titre de séjour après six mois de travail, a été rejeté le 9 novembre 2026 par la commission des lois. Il doit néanmoins être débattu en séance publique le 19 novembre. Pour les ressortissants algériens, une autre incertitude demeure : leur éventuelle éligibilité à ce dispositif, compte tenu de l’accord franco-algérien de 1968.

Pour des centaines de milliers d’étrangers qui travaillent en France sans disposer d’un titre de séjour, une nouvelle perspective de régularisation se heurte déjà aux résistances politiques. La proposition de loi socialiste destinée à reconnaître leur participation à l’économie française n’a pas franchi l’étape de son examen en commission des lois.

Mais ce rejet ne signifie pas la disparition définitive du projet.

Le texte, enregistré le 6 octobre 2026 sous le numéro 3253, doit encore être examiné par l’ensemble des députés lors de la séance publique programmée le 19 novembre.

Son auteur, le député socialiste Paul Christophle, estime qu’environ 300 000 travailleurs étrangers en situation irrégulière pourraient bénéficier de cette réforme.

L’enjeu est considérable dans un pays où l’immigration demeure au cœur des affrontements politiques et où plusieurs secteurs économiques continuent de recourir à une main-d’œuvre étrangère confrontée à des difficultés de régularisation.

Pour les Algériens installés en France sans papiers, cette initiative soulève cependant une question supplémentaire : les dispositions envisagées pourraient-elles leur être appliquées malgré le régime juridique particulier qui encadre leur séjour ?

Six mois de travail pour obtenir un titre de séjour

La proposition de loi prévoit l’introduction d’un nouvel article dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Son principe est simple : un étranger pourrait obtenir de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié » s’il justifie d’au moins six mois d’activité professionnelle en France au cours des vingt-quatre derniers mois.

Ces six mois pourraient être continus ou discontinus. Un travailleur ayant occupé plusieurs emplois successifs pourrait donc additionner ses périodes d’activité pour remplir cette condition.

Autre disposition importante : l’activité professionnelle pourrait être justifiée par tout moyen, une formulation destinée à prendre en considération la situation des travailleurs ne disposant pas nécessairement de tous les documents administratifs habituellement exigés.

Contrairement à certains mécanismes existants, le texte ne prévoit pas, dans sa rédaction initiale, de durée minimale de présence en France. Il n’exige pas non plus que le demandeur exerce une profession figurant sur la liste des métiers en tension.

La délivrance du titre de séjour entraînerait également l’autorisation de travailler légalement.

Cette réforme constituerait un changement important par rapport aux procédures actuelles, souvent soumises à des conditions restrictives et à l’appréciation des préfectures.

Toutefois, la mesure n’est pas entrée en vigueur. Aucun travailleur étranger ne peut actuellement réclamer un titre de séjour sur le seul fondement de six mois d’activité professionnelle.

Un premier revers parlementaire le 9 novembre

La proposition socialiste a connu un premier obstacle lors de son examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 9 novembre 2026.

Les députés membres de cette commission ont rejeté le texte, révélant les profondes divergences politiques sur la question de la régularisation des travailleurs étrangers.

Ce vote constitue un revers pour les défenseurs de la réforme, mais ne met pas automatiquement fin à son parcours parlementaire.

En effet, une proposition de loi rejetée en commission peut encore être examinée en séance publique, où l’ensemble des députés est appelé à se prononcer.

C’est précisément ce qui est prévu pour le 19 novembre 2026.

Les débats pourraient donner lieu à de nouveaux amendements, notamment sur la durée de présence en France, les justificatifs d’activité professionnelle et les conditions d’accès à la régularisation.

L’issue reste donc incertaine. Le texte pourrait être adopté, modifié ou rejeté par l’Assemblée nationale.

Et même en cas d’adoption par les députés, il devrait encore poursuivre son parcours législatif avant de pouvoir entrer en vigueur.

Les Algériens face aux particularités de l’accord de 1968

Pour les ressortissants algériens, la question de l’application de cette éventuelle réforme est particulièrement délicate.

Contrairement aux étrangers relevant du droit commun, les Algériens sont soumis aux dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises.

Cet accord bilatéral définit leurs conditions d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France.

Il prévoit notamment la délivrance de certificats de résidence algériens d’un an ou de dix ans, selon les situations, et non les mêmes cartes de séjour que celles attribuées aux autres nationalités.

Cette spécificité juridique a des conséquences directes sur les possibilités de régularisation.

Les dispositions du CESEDA relatives aux titres de séjour ne s’appliquent pas automatiquement aux ressortissants algériens lorsque leur situation est régie par l’accord bilatéral.

Or, la proposition de Paul Christophle prévoit de modifier ce code sans mentionner explicitement une adaptation de l’accord franco-algérien.

Il serait donc prématuré d’affirmer que les Algériens sans papiers pourraient bénéficier automatiquement de cette nouvelle procédure si elle était adoptée.

Une clarification juridique serait nécessaire pour déterminer les conditions de son éventuelle application aux ressortissants algériens.

Ces derniers disposent néanmoins de possibilités de demander leur régularisation dans le cadre du pouvoir d’appréciation des préfets, sans que cette démarche leur garantisse la délivrance d’un titre.

L’exemple espagnol au cœur du débat français

Pour défendre son initiative, Paul Christophle s’inspire notamment de l’expérience espagnole.

En avril 2026, l’Espagne a adopté un dispositif de régularisation concernant plusieurs centaines de milliers de travailleurs étrangers en situation irrégulière.

Cette politique repose sur le constat qu’une partie de ces personnes participe déjà à l’activité économique du pays, parfois depuis plusieurs années, sans bénéficier d’un statut administratif stable.

En France, la restauration, le bâtiment, le nettoyage, l’hôtellerie et les services à la personne comptent parmi les secteurs employant une main-d’œuvre étrangère dont certains membres se trouvent en situation irrégulière.

Pour les partisans de la réforme, la régularisation permettrait de réduire la précarité, de combattre certaines formes d’exploitation et de favoriser la déclaration des emplois.

L’initiative socialiste a d’ailleurs reçu des soutiens au-delà de la gauche. Le député Renaissance Guillaume Gouffier Valente s’est notamment déclaré favorable à son principe.

D’autres parlementaires du bloc central souhaitent cependant renforcer les conditions prévues, notamment en exigeant une présence plus ancienne sur le territoire français ou une durée d’activité professionnelle supérieure à six mois.

Le gouvernement français maintient son opposition

L’opposition du gouvernement constitue un autre obstacle important.

Dans un article publié le 8 novembre 2026, le quotidien Le Monde rapporte que le ministère français de l’Intérieur s’est déclaré défavorable à la proposition socialiste.

Les autorités privilégient une approche plus restrictive, fondée principalement sur les besoins de recrutement dans les professions en tension.

Le ministère de l’Intérieur travaille ainsi avec celui du Travail à l’élaboration d’une nouvelle circulaire destinée à préciser les conditions de régularisation dans ces secteurs.

Le bilan du dispositif existant demeure toutefois limité.

Selon les chiffres rapportés par Le Monde, moins de 1 500 régularisations ont été accordées en 2025 dans le cadre de la procédure relative aux métiers en tension.

Un résultat particulièrement modeste au regard des centaines de milliers de travailleurs que la proposition socialiste ambitionne de concerner.

Le débat oppose ainsi deux conceptions de la politique migratoire : l’une privilégiant la régularisation des personnes déjà insérées dans le monde du travail, l’autre souhaitant maintenir un contrôle plus strict des conditions de séjour et d’accès à l’emploi.

Le 19 novembre, une nouvelle étape décisive

Pour les travailleurs étrangers sans papiers, et particulièrement pour les ressortissants algériens, le rendez-vous parlementaire du 19 novembre constitue désormais la prochaine échéance importante.

Le rejet du texte en commission des lois a réduit ses perspectives politiques, sans pour autant mettre un terme définitif à son examen.

Il faudra attendre les débats et les votes en séance publique pour connaître la position de l’Assemblée nationale.

Mais même une éventuelle adoption ne suffirait pas à lever toutes les incertitudes concernant les Algériens, dont les conditions de séjour restent encadrées par l’accord bilatéral de 1968.

Au-delà des divergences partisanes, cette proposition met en lumière une contradiction persistante de la politique migratoire française.

Des étrangers travaillent quotidiennement dans des secteurs essentiels à l’économie, participent à la production de richesses et contribuent au fonctionnement de nombreux services, tout en demeurant dans une situation administrative précaire.

Le débat du 19 novembre dira si les députés souhaitent ouvrir une nouvelle voie de régularisation à ces travailleurs ou maintenir les restrictions actuelles.

Car derrière les chiffres et les affrontements parlementaires se pose une question fondamentale : combien de temps une économie peut-elle bénéficier du travail de personnes auxquelles elle refuse les conditions d’une existence légale et stable ?